Arrêté du 18 octobre 2005 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre <BR>

J.O. 268 du 18 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 octobre 2005 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre

NOR : DEFF0501448A

La ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 28 décembre 1973 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de la section technique de l'armée de terre ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2001 portant institution d'ordonnateurs secondaires du matériel de l'armée de terre,

Arrête :

Article 1

Une régie de recettes ou une sous-régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacun des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre désignés ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 268 du 18/11/2005 texte numéro 6

Article 2

Une régie d'avances ou une sous-régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, e et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacun des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre désignés ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 268 du 18/11/2005 texte numéro 6

Article 3

Les pièces justificatives des paiements effectués par les sous-régisseurs sont remises au régisseur dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.

Article 4

L'arrêté du 5 août 1999 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 octobre 2005.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

L'administrateur civil,

B. Taiclet